Les droits des paysan.ne.s./(Déclaration de l'ONU)

 

 

Source : " La lettre de Michel Ansey,juillet 2019"

Il en est un peu de la nature de ces lettres, primesautières, de vagabonder de disciplines en disciplines. Ici, il s'agit du droit, du droit international. Mais aussi de la manière dont s'est imposée à New-York, la prise de conscience, au niveau planétaire (les paysans représentent environ la moitié de la population mondiale), d'un droit qui sera demain, au cours de multiples confrontations, une référence parce que solidement appuyée par des pays représentant 75 % de la population planétaire.

L'événement fera date.C'est le 17 décembre 2018 que 122 pays[2] (sur 193) ont voté à New-York en faveur de la déclaration sur les droits des paysan.ne.s.

Cette «déclaration» a une histoire. Elle n’est pas née, un matin, dans le cerveau d’un haut fonctionnaire de l’ONU. Un paysan indonésien en a eu l’idée. De par le monde, des milliers, des centaines de milliers de paysans s’en sont emparés, l’ont discutée, enrichie. Ils étaient secondés, appuyés par des ONGs, notamment, par la Via Campesina (LVC) au maillage mondial mais aussi, en Suisse, par le CETIM (Centre Europe-Tiers Monde)[3] et une foule d’intermédiaires de toute nature, de toute fonction car il fallait s’introduire à New York, négocier, faire un plaidoyer, railler les États.

Serait-ce une déclaration de plus même au plus haut niveau ? Elle serait redondante si les paysan.ne.s ne se l’appropriaient pas pour leurs luttes de reconnaissance au niveau national et international.

Deux parties donc dans ce livre :

1. Élaboration de la Déclaration

2. Utilité, rôle et luttes à venir.

1. Élaboration.

De l’idée d’un paysan jusqu’au Palais des Nations.

Dans les années 60, un syndicat indonésien, membre de LVC, se posait la question de droits spécifiques pour les paysans.L’idée en est souvent attribuée à Henri Saragih. Les paysans se considéraient comme des citoyens de seconde zone, à la marge, oubliés, méprisés,exploités.De réunions en réunions, puis en 2000, à la conférence de Bangalore en Inde, LVC convainquait ses membres qu’il fallait se faire entendre au sein de l’ONU.On acceptait l’idée d’utiliser le droit international des droits humains et de revendiquer des droits pour les paysans aussi et ...cela paraissait absolument naturel. Mais il fallait du temps, de l’argent et de l’énergie...Une législation internationale devait être mise sur pied par les paysans pour les paysans.

Première étape: écrire la déclaration et ce serait l’affaire des paysans.Première expérience d’écriture en 2000 par les paysans d’Indonésie.Puis par LVC en 2002 pour l’Asie du Sud Est et de l’Est. Le but final pour LVC était que l’écriture soit le résultat d’un travail collectif de LVC de par le monde.

Il fallait aussi trouver des soutiens dans la société civile..Ce fut d’abord FIAN international, puis Amnesty international. Le CETIM avait depuis des années, noué des relations avec LVC. Le CETIM devait fournir un accès aux Nations-Unies à partir de Genève et il allait s’impliquer à fond dans la démarche: il connaissait bien le milieu ONUsien à Genève.

Une Déclaration plutôt qu’une Convention ? Le parcours qui doit mener à cette dernière est complexe et long. La Déclaration offre plus de souplesse et elle peut être la première étape vers la Convention, à vrai dire plus contraignante pour les États signataires.

Introduction à l’ONU.
Il ne s’agissait, en aucun cas, pour le CETIM de s’approprier le projet LVC ni même de s’ériger en porte-parole de sa cause. CETIM et LVC partageaient les mêmes analyses politiques, dénonçaient les mêmes politiques néo-libérales, l’emprise des multinationales, les modèles agricoles et de consommation menaçant la planète et la population mondiale.

Mais quelle stratégie?A quelles institutions, à quelles « bonnes  personnes s’adresser? En 2002, l’organe des Nations Unies spécialisé dans les droits humains s’appelait encore, Commission des droits de l’homme.Elle allait devenir en 2006, le Conseil des droits de l’homme.Le CETIM dispose d’un statut de consultant, il peut prendre la parole lors des sessions et entrer dans les bâtiments de l’ONU.En résumé, le CETIM dispose d’un accès à ceux qui décident des futurs développements des droits humains.

Stratégies de plaidoyer. Il faut informer et persuader les personnes qui prennent les décisions.Pour cela, il faut avoir un accès à elles, se faire connaître et avoir des arguments prêts pour présenter et défendre son point de vue….Il faut en même temps former des leaders paysans.

Intervention auprès de l’ONU.Dans le Conseil des Droits de l’homme, le CETIM intervenait  et dénonçait : violations des droits des paysans, conséquences pour l’agriculture d’une politique néolibérale , OMC, droit à l’eau, à la diversité génétique,,...droit des femmes dont l’outil principal, les semences, est privatisé.Le concept de souveraineté alimentaire entrait à l’ONU. Les paysans établissaient des rapports dénonçant la violation de leurs droits humains: exposé de cas concrets (assassinats de leaders paysans,...), analyse des causes globales de ces violations.

L’année 2008 constitua un tournant car elle fut l’année de la crise alimentaire. Les paysans et les autres personnes vivant en zones rurales en furent les premiers touchés.Sur les marchés internationaux, le prix des denrées agricoles de base allaient connaître un pic[4].

Après cette crise, les États ne pouvaient plus ignorer la situation de vulnérabilité des paysans et ceux-ci ont saisi ce moment critique pour faire entendre leur voix.En 2008, le Conseil des Droits de l’homme tenait une session au cours de laquelle le CETIM et d’autres organisations ont dénoncé les causes de cette crise alimentaire.Les projecteurs étaient braqués sur le « droit à l’alimentation », notamment du point de vue des paysans.Ce fut la première occasion de présenter leur projet de Déclaration.L’une des forces de LVC a été d’anticiper le temps que prend l’écriture d’une telle déclaration.

Des alliés pour la création d’un groupe de travail intergouvernemental.
Dans leur approche des organes de l’ONU, LVC et le CETIM pouvaient compter sur des soutiens déjà présents au Conseil des Droits de l’homme.
Ce furent tout d’abord les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies, professeurs, académiciens,...connus pour leur expertise et leur indépendance.Ils centralisent les informations sur un droit donné. Ils ont un rôle de passeur et de catalyseurs s’agissant de prendre en compte les besoins de ceux dont les droits sont violés.Leur parole est prise en compte et fait autorité.Le premier rapporteur sur le droit à l’alimentation fut Jean Ziegler. En 2008, le Belge Olivier De Schutter prenait le relais. Pour les deux rapporteurs, la faim n’est pas une question de quantité de production mais bien de répartition et donc de pauvreté.Un grand nombre de pauvres n’a pas les moyens économiques de se nourrir.

Les solutions préconisées par les rapporteurs sont proches de celles préconisées par les paysans. Réforme agraire permettant un accès durable et sûr à la terre; retour du contrôle des semences par les paysans; agro-écologie et souveraineté alimentaire. En particulier O. De Schutter défendait l’idée d’un instrument législatif sur les droits des paysans.Les rapporteurs spéciaux répètent au long des années que les paysans et les populations rurales sont les plus vulnérables face à la faim, que leurs droits à l’alimentation sont continuellement violés.Une fois encore leurs analyses sont partagées, elles rejoignent celles des paysans[5].

En 2009, Jean Ziegler présente un document intitulé : « les fermiers paysans et le droit à l’alimentation: une histoire de discrimination et d’exploitation ».

En 2012, une étude finale se concluait sur un appel à constituer un groupe de travail intergouvernemental et sur une proposition, en annexe, de la Déclaration des droits des paysans.

 

Ce groupe de travail intergouvernemental. Quel État allait soutenir ce projet ? Le CETIM devait l’identifier. Il demandait à la Bolivie d’en prendre la tête, ce qu’elle accepta. Avec la bénédiction de son Président Evo Morales. La Bolivie trouva d’autres États qui furent autant de soutiens tout au long du processus, en particulier l’Afrique du sud, Cuba, l’Équateur. Ce groupe de travail devait proposer, négocier, présenter un projet de Déclaration.

Négociation de la Déclaration.

Elle était celle de paysans, de partout dans le monde. Il faut, que les États s’y rallient, que cette déclaration soit aussi celle des États.

La création d’un groupe de travail international était une première avancée significative. Il fallait maintenant lutter pour que la Déclaration ait un contenu satisfaisant.Il fallait aussi une présidence fortement impliquée. C’était le cas de la Bolivie.Elle invitait des experts,notamment les paysans, experts de leur propre cas. LVC,le CETIM, FIAN proposaient de manière informelle, des experts.

Comment faire pour que toute la diversité des situations soit rencontrée ? Tout en préservant l’unité d’action ? Tout en ne s’écartant pas des réalités du terrain ?Tout en représentant dans leur immense diversité les autres travailleurs du monde rural: des pêcheurs aux salariés, aux peuples autochtones,..

Il fallait être attentif à ce que les prises de parole ne soient pas en même temps, des prises de pouvoir.
On imagine difficilement le nombre de discussions informelles avec les diplomates souvent éloignés des réalités de leur pays.Il fallait les «remettre dans leur pays! ».

Réponses aux arguments fallacieux.

Les États hostiles recouraient sans cesse aux mêmes arguments.L’objection principale portait sur la reconnaissance des paysans en tant que groupe.Le terme « paysan » ne renvoyait à rien de précis, si ce n’est à une image péjorative : «tu n’es qu’un paysan!».On remettait aussi en cause la réalité de droits collectifs. Ne serait-ce pas favoriser une partie de la population au détriment d’autres isolés ?

Les paysans avaient besoin de ces droits collectifs pour ne pas être niés face aux agriculteurs industriels.
Une femme roumaine déclarait: «cette déclaration est faite pour nous, pour que nous soyons fières d’être paysannes et pour être reconnues».


Ralliement des Etats.

Il fallait rencontrer les ministères concernés, ceux de l’agriculture et des Affaires Étrangères; contacter d’autres niveaux de décision, à la FAO, par exemple; essayer de modifier la position commune de l’Union européenne; créer d’autres alliances, par exemple avec les pays non-alignés; mobilier d’autres mouvements sociaux, par exemple la caravane ouest-africaine pour la terre et l’eau.Il fallait insérer la Déclaration au sein de luttes déjà engagées. 

 

Position des États.
Les États africains.Sous réserve de quelques abstentions, ils ont voté à l’unanimité pour soutenir la Déclaration. 

Les États d’Asie.C’est en Asie, en Indonésie, faut-il le rappeler que l’idée d’une Déclaration a été conçue. LVC y est bien présente. La Chine et l’Inde ont apporté leur soutien.Le Japon et la Corée, se sont abstenus. 

Le Moyen-Orient, l’Asie Centrale ou LVC n’a pas de membres.Ils ont voté pour ou se sont abstenus.

Les États d’Amérique latine.Un soutien sans faille, notamment de la part de la Bolivie qui a assuré la direction du groupe de travail. Le Guatemala a voté contre. 

Les États occidentaux.Les plus difficiles à convaincre. Le délégué des États-Unis ne s’est exprimé qu’une seule fois pour rejeter en bloc la Déclaration. L’Union européenne qui au départ s’était montrée tout-à-fait opposée a progressivement basculé vers l’abstention.Le Portugal et le Luxembourg ont voté en faveur.  

La Russie.Au départ, très favorable (pour des raisons politiques; s’opposer aux pays occidentaux?). Mais au décompte final, abstention.

 

La Déclaration voulue par LVC n’était pas un bloc monolithique. Le groupe de travail international ne pouvait manquer de se pencher sur le texte, voire de suggérer des modifications.Le texte finalement adopté est la quatrième version.Cette version devait permettre l’adhésion du plus grand nombre possible d’États.Les paysans ont du s’incliner sur certains points pour pouvoir en sauvegarder d’autres.Tous les mots employés ont leur importance. En droit,les synonymes absolus n’existent pas!  

Un travail de réécriture finalisé avec l’appui du CETIM, notamment pour harmoniser les propositions de LVC avec les standards habituels de l’ONU.

Un seul exemple. Le droit à la terre.Certains éléments soutenus par LVC ont disparu. Comme l’accès aux propriétés improductives ou le droit de refuser la marchandisation des terres à des fins purement commerciales. Mais comme le demandaient les paysans de LVC, le droit à la terre regroupe le droit à la réforme agraire, à une reconnaissance des droits collectifs sur les terres, à la sécurité d’occupation, à la protection face aux expulsions forcées, à l’utilisation durable de la terre notamment par l’agro-écologie.  

Mais en mieux, au-delà des droits,on inscrit des obligations pour les Etats. Par exemple, les paysans ont le droit de profiter des avantages de la réforme agraire; les États prennent les mesures nécessaires pour procéder à des réformes. 

On voit désormais mentionnés, un droit à la sécurité sociale ; pour les travailleurs ruraux, un droit au travail, à la santé, à la sécurité (par exemple, relative à l’utilisation de pesticides). Pour les femmes, les droits dont elles peuvent jouir sans discrimination avec les hommes.

On a reformulé par exemple, le concept de souveraineté alimentaire.Dans la version LVC elle était garantie par le droit à la terre, aux semences, à la liberté de déterminer le prix. Le concept , fondamental du point de vue LDC, est peu reconnu par les États occidentaux  mais, dans la version finale, il apparaît dans le préambule et indirectement, dans le droit à une alimentation adéquate.  

La définition du paysan, selon les vues de LDC, comportait la mention du lien du paysan avec la terre. Fort discuté, le concept a failli disparaître : les paysans, a-t-on répliqué, sont une catégorie de population dont il faut respecter toutes les caractéristiques.Pour finir, l’attachement à la terre a bel et bien été réintroduit dans la version finale de la déclaration.
Des pertes. La version LDC comportait le rejet du modèle agricole industriel. Étaient impliqués, le droit aux semences ( à la biodiversité) et à un environnement sûr, sain et propre.Tout cela a été refusé.
Pour finir,le groupe de travail international avait fait son job. Il avait été mandaté par le Conseil des Droits de l’homme.C’était à lui d’adopter la déclaration.Ce qui fut fait par la résolution 39/12 du 28 décembre 2018. 

L’Assemblée générale l’a adoptée le 17 décembre 2018 par 122 voix pour, 8 contre et 54 abstentions. 

2.Utilité , rôle et luttes à venir. 

S’approprier la déclaration

Les articles phares

Ils sont 7.

a) le droit à la terre et aux autres ressources naturelles
«La terre est la base de la vie pour nous qui produisons».Sans terre, pas de paysans, sans mer, pas de pêcheurs.Des millions de paysans n’ont pas accès à la terre dont ils ont besoin pour vivre. Le «Mouvement des sans terre» les représente au Brésil.Des milliers d’hectares vont aux infrastructures: la terre acquiert une valeur marchande et bien souvent les paysans n’ont pas titres de propriété leur garantissant une sécurité d’implantation.Ce droit à la terre peut être aussi bien individuel que collectif.

La terre a une fonction sociale qui va au-delà de sa valeur marchande.Elle doit donc être répartie équitablement et une réforme agraire peut être nécessaire là où la propriété est trop concentrée.Les États peuvent doivent intervenir et éventuellement exercer une préemption, voire une expropriation.

Les personnes expulsées doivent retrouver un accès aux ressources naturelles nécessaires pour exercer leur activité.
La terre doit être utilisée de manière durable, l’agro-écologie est mentionnée à cet effet comme moyen de production alimentaire et de conservation de l’environnement.

b)le droit aux semences.
Les semences paysannes sont menacées par les semences industrielles.
Le traité de Marrakech qui crée l’OMC (Organisation mondiale du commerce) oblige les États à se doter d’un système de protection de la propriété intellectuelle. Ce sont les ADPIC (aspects de la propriété intellectuelle liés au commerce).Ils concernent les plantes et les animaux.

Les semences. Poser le problème[6].

La question des semences est au coeur des revendications, principalement de la part des femmes qui s’honorent d’un savoir, de pratiques. Depuis des dizaines d’années, elles sèment, récoltent, comparent, isolent, séparent, sélectionnent, échangent. Les semences sont leur passe-port pour la nourriture de demain, leur sécurité alimentaire. La nature invente (mutations spontanées) des caractères, des gènes de résistance à la sécheresse, ou avec tel goût, tel ou tel autre caractère[7]. Il faut les repérer petit à petit.

 

En même temps, l’OMC prenait des brevets.

L’UPOV ( l’union internationale pour la protection des nouvelles variétés de plantes). Une variété est reconnue si elle satisfait aux critères de distinction, homogénéité, stabilité[8].
Le TIRPAA (FAO). En vigueur depuis 2004, le « Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture » repose sur un accès partagé de ces ressources, essentielles pour l'agriculture.

 

Puis advint la génétique moléculaire. Tout d’abord par la mutagenèse (Rayons X,…) avec création de nouvelles variétés puis surtout par l’ingénierie moléculaire pour laquelle le gène est un morceau de DNA que l’on peut modifier avec les outils nécessaires.On peut par ces manipulations introduire une séquence génique, un gène étranger (de résistance à un pesticide, de toxicité pour un insecte, de richesse en telle ou telle vitamine), pour ne citer que les plus connus.

Sur cette variété, plus exactement sur ce morceau de DNA, s’applique un brevet. Le problème survient quand ce gène est retrouvé dans la nature où il existait sans doute depuis des années ou alors quand votre culture est contaminée (accidentellement) par un de ces gènes protégés par un brevet.
Certes, ces caractères sont, en soi, intéressants. Ils sont mis sur le marché à des prix intéressants mais le fermier en devient vite le prisonnier. Il ne peut réutiliser ses semences (on songe à des gènes « terminator » qui se suicident. Ils sont, heureusement, non autorisés….). Plus grave, on évoque, en Inde, une relation entre les suicides des fermiers endettés, ruinés et l’usage de graines de coton OGM (organismes génétiquement modifiés).
Les OGM sont une pièce importante d’un système cultural qui détruit la biodiversité, nécessite une machinerie lourde et complexe,d’immenses étendues et donc des expropriations (exode vers la ville), qui artificialise tout ce qu’il touche, qui contrôle par les fusions d’entreprises déjà géantes (mergers) plus de la moitié du système semencier mondial.

 

 

Et la Déclaration? Elle reconnaît le travail des paysans sur les semences.Ils sont (art.19) titulaires d’un droit aux semences.Ce qui inclut:

. Droit à la protection des savoirs traditionnels.

. Droit de participer aux partage des avantages...

. Droit de participer à la prise de décision...

. Droit de conserver, d’utiliser, échanger et de vendre les semences de ferme ou du matériel de multiplication.
En conséquence, les devoirs des États sont énumérés,précis. « Ils prendront les mesures appropriées pour…. ».

 

c) Le droit à un revenu et à des moyens de subsistance décents ainsi qu’à l’accès aux moyens de production nécessaires.

On sait que les politiques de ces dernières années ont laissé les campagnes complètement à l’abandon. Ce qui est exigé par cet article c’est surtout le droit des paysans d’être eux-mêmes; de se développer en un mot, à partir de leurs richesses naturelles et culturelles (leurs savoirs,…). Pour cela, l’aricle 16 prévoit (entre autres choses) un rapprochement du producteur d’aliments et du consommateur.

 

d) Le droit à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire.

Une première constatation Les paysans, de par le monde sont les premières victimes de la faim. C’est inacceptable. Un droit à l’alimentation s’impose. Ce dernier entraîne à sa suite le droit à la souveraineté alimentaire. Le droit à l’alimentation n’est pas rencontré par un système mondial qui monopolise et rend monotones, productions, distributions, ventes,goûts...L’alimentation sera saine, culturellement appropriée, produite par des méthodes définies localement, respectueuses des ressources naturelles, des droits de l’homme.«Charbonnier est maître chez soi».

C’est ici qu’il est sans doute opportun d’introduire un encart sur les agricultures familiales[9].

 

 

 

Les agricultures familiales.

En reconnaître l’importance. Une population mondiale de 7,6 milliards   dont 821 millions de personnes sous-alimentées, plus de 2 milliards souffrent de carences alimentaires, deux milliards sont en surpoids.

Les petites fermes, moins de 2 hectares (84% de l’ensemble des fermes, 24% de la superficie totale des terres cultivées ) produisent 3% de la nourriture mondiale.

C’est la crise alimentaire de 2008 qui a remis la question alimentaire au centre des débats. Et avec elle, la question: comment nourrir le monde en 2050? Est-ce uniquement en augmentant les quantités produites? Tout en respectant l’environnement?Sécurité alimentaire et production sont-elles inexorablement liées? Faut-il les dissocier?
Déjà en 1983, Amartya Sen, le prix Nobel d’économie, démontrait que le problème était en premier lieu, la pauvreté, le manque d’accès à la terre, aux moyens de production. Il est possible de nourrir le monde avec la production actuelle mais il faut remettre en cause les usages de la production agricole.

Un tableau très suggestif le démontre. Il s’agit de la répartition mondiale des calories issues des terres cultivées. 32,6% va directement à l’alimentation humaine. Il faut y ajouter 10% qui ont fait le détour par le métabolisme animal et qui sont le reste des 29,3% des calories destinées à l’alimentation animale.Au total 42,6% des calories disponibles vont, directement ou indirectement, à l’alimentation humaine.

57,4% ne sont pas disponibles.Ce sont 19,3% des calories de l’alimentation animale qui sont «perdues» et non restituées à l’homme, 22,4% de pertes et gaspillages, 13,6% d’usages non alimentaires (agro-carburants), 2,1% des semences.

Et l’article, avec un courage certain, d’exprimer: «4 milliards de personnes de plus pourraient être nourries si on empêchait les calories d’aller vers les animaux[10] ou les agro-carburants».

Une autre dimension du problème est le réchauffement climatique[11].Deux politiques s’affrontent: l’atténuation qui se donne l’objectif de diminuer les émissions ; l’adaptation à ces données. Autre dimension du problème, si les pays industrialisés sont responsables de la majorité des émissions, les pays du Sud en paient une note déséquilibrée et injuste.
Il y a des idées comme la séquestration du carbone dans les terres, vues comme des puits de carbone. Une application en serait le « non-labour » qui du point de vue de l’agro-chimie a ses avantages aussi, avec l’ usage massif des désherbants.

 

Une conclusion provisoire ne serait-elle pas qu’il faut revoir nos habitudes, s’engager sur d’autres chemins en matière de production et de consommation des produites agricoles.

Par exemple, en promouvant l’agro-écologie. Celle-ci ne se définit pas, ne se réduit pas à une autre méthodologie, à une autre technique en matière de production. Elle est beaucoup plus « compréhensive » s’adressant à d’autres facteurs que la revue «supporterres» (SOS faim) résume admirablement.
Quatre principes: la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité; la limitation des externalités négatives; la génération de revenus sûrs et locaux; la valorisation de l’humain et des dynamiques sociales (C. Rasquin, E. Jacquemin)[12].

Non et non, l’agro-écologie n’est pas qu’une technique de culture qui permettrait d’augmenter les quantités. Elle englobe bien d’autres paramètres!7 exemples (études de cas)   nous en sont donnés par IPES FOOD[13].De la Chine à Cuba en passant par la vallée de la Drôme en France.Des expériences de changement.Ce sont souvent des communautés au départ.En recherche de partenariat. Quatre dimensions: autres pratiques de production, acquisition de connaissances nouvelles, nouvelles relations et nouveaux leviers pour un changement, nouveaux rapports à l’institution.

 

e) Le droit à la sécurité sociale.

Les travailleurs ruraux sont considérés comme des indépendants.Ce ne sont pas des salariés proprement dits. Ils ont besoin d’un système de mutualisation des risques et ne peuvent rester seuls face à des aléas générés par exemple, par le climat.Qu’en est-il pour les travailleurs migrants ?

 

f) Le droit à la participation.

La participation, seulement!, pourrait-on dire, car il n’ y a pas un mot sur la souveraineté des ressources. Il s’agissait de participation aux prises de décision concernant les ressources dont les paysans dépendent.La décision finale ne sera pas la leur. Il n’ y a pas de garantie pour les paysans.Mais s’ils connaissent leurs droits et les exercent, la participation sera déterminante.

 

g) Les obligations générales des Etats.

Le droit international est clair: les droits humains doivent primer!Mais il faut les rétablir, oubliés qu’ils sont par une série de contraintes voire de sanctions développées par des droits qui sont l’œuvre d’intérêts privés, des sociétés transnationales, en un mot.Les accords internationaux ne doivent pas nuire aux droits des paysans.

 

La portée de la Déclaration.

 

Une déclaration plutôt qu’une convention. La déclaration n’a pas de valeur juridique contraignante,n’oblige en rien.Les traités ou conventions sont soumis à la ratification par les États et « obligent ».Mais un des textes les plus souvent évoqués concernant les droits humains n’est-il pas le « Délaration universelle des droits de l’homme » ?

La Déclaration des droits des paysan.ne.s, une première étape? La bonne image internationale d’un État ne dépendra-t-elle pas à l’avenir du respect de ces droits?

Les droits des paysan.ne.s sont avant tout des droits humains et une fois encore, ils priment sur les autres normes internationales.

Il faut considérer la Déclaration comme une feuille de route commune aussi bien pour les Etats que pour les paysans ou encore comme un objectif. Il faut pour cela s’en emparer, au niveau des communautés, au niveau des Etats.Au niveau des communautés, la discuter, l’opposer chaque fois que leurs droits seront menacés.

L’adoption de cette déclaration était déjà une victoire en soi. Elle avait mobilisé à l’échelle du monde, elle avait donné un grand élan à la paysannerie internationale. Il ne faut pas que cette ferveur retombe.

La paysannerie existe maintenant aux yeux du monde. Elle n’est plus cette terre inconnue, sans droits. Elle a pris les armes d’une révolution pacifique. Le mot paysan figure désormais dans le droit international.
De nouveaux concepts ont émergé ou ont pris une toute autre signification, par exemple, celui de la souveraineté alimentaire bien plus porteur d’actions, d’initiatives que celui de la sécurité alimentaire obéré d’une bonne dose de passivité. Ou encore le droit à la terre, le droit aux semences.Ce sont des droits élaborés par les paysans, pour les paysans.

A l’origine de tout cela, « la Via Campesina » (LVC) avec son réseau mondial. Elle a su rassembler, fédérer, nouer les alliances nécessaires, trouver les expertises, pénétrer grâce au CETIM dans les couloirs de l’ONU, donner une voix aux « Sans Voix ».

 

Source : " La lettre de Michel Ansey,juillet 2019"

 

http://www.le-blog-de-socrate.net/presentation

http://partagesavoirs.blogspot.be

(le vieux grenier où je stocke mes lettres).Comme d'habitude, un simple « clic »et….résumer, c’est trahir!



[1] Avec une préface de Jean Ziegler.

[2] Je ne sais pourquoi la Belgique s’est abstenue.

[3] « Il n’y a pas un monde développé et un monde sous-développé mais un seul monde mal développé ». Cette conviction a présidé à la fondation du Centre Europe – Tiers Monde (CETIM) à Genève en 1970 en tant que centre d’étude, de recherche et d’information sur les mécanismes à l’origine du mal développement et interface avec les mouvements sociaux du Sud et du Nord. Le CETIM est une association à but non lucratif et reconnue d’utilité publique. « La voix des victimes des transnationales »..

[4] Dans 40 pays du sud, ceux dont l’alimentation de base dépendait des importations, on connut des révoltes, des émeutes,...Ces ménages vulnérables consacraient les 3/4 de leurs revenus à l’alimentation. Pourquoi les prix ont-ils augmenté ? Une cause résidait certainement dans l’augmentation de la demande, par les pays émergents, de viande dont la production, on le sait, nécessite beaucoup de céréales.D’autres causes: l’augmentation massive des biocarburants, ce qui faisait baisser les stocks de céréales.On évoquera aussi les subprimes qui ont fait se détourner les spéculateurs vers les produits agricoles réputés plus intéressants.Le prix du pétrole augmentait entraînant celui des intrants. Enfin, les pays du sud se voyaient soumis aux programmes d’ajustement structurel imposés par le FMI.

[5] En 2014, O.De Schutter déclarait : ... «je crois aujourd’hui davantage à une transition imposée par les initiatives venues d’en bas que par des réglementations imposées d’en haut».

[6] A partir du livre du CETIM (Coline Hubert) et de notre lettre n°54 (le savoir de la biodiversité).

[7] Une trop faible idée de cette infinité de variations est donnée par la pyramide aux mille couleurs d’une montagne de haricots sur le marché de Kigali).

[8] Difficile pour une variété d’origine paysanne de constituer les dossiers avec les éléments requis pour satisfaire à ces critères.

[9] Le baromètre des agricultures familiales 2018. (SOS faim, Iles de paix, Autre Terre)/

[10] Les animaux sont le moyen privilégié d’exploiter les vastes étendues de terres moins fertiles, impropres à l’agriculture, les « pâtures » .

[11] L’agriculture, la foresterie, l’usage des terres représentent 24% des émissions des gaz à effet de serre.

[12] Voir aussi AVSF, agronomes et vétérinaires sans frontières.

[13] Case studies : breaking awayf rom industrial, food and farming systems.

Sustainable development
Access to Regional PAID
Contact us

Geneva office:

Phone: +(4122) 733 60 16 / 733 60 17
Fax: (4122) 733 09 75
E-mail: sg-paid-ipd@hotmail.ch
C.P. 38, 5 route des Morillons, 1211 Génève 20

-------------------------------
Yaoundé office:

Phone: +(237) 222 20 82 35
GSM:    +(237) 672 22 64 46
E-mail: gs@paidafrica.org
P.O Box : 35527 Yaoundé Bastos